CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions »), ont vocation à régir toutes ventes de produits effectuées par Rêver à 2 mains par l’intermédiaire de sa boutique en ligne sur son site internet www.revera2mains.fr.
Toute commande passée à Rêver à 2 mains implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par Rêver à 2 mains.
En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que Rêver à 2 mains ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche sur Yon, Rêver à 2 mains se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans le catalogue électronique de la boutique en ligne Rêver à 2 mains, étant précisé que Rêver à 2 mains se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par Rêver à 2 mains s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. Rêver à 2 mains se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont de 15 jours ouvrés pour la France métropolitaine et la Corse. Le délai de livraison est de 60 jours pour les DOM-TOM., de 30 jours pour les pays de l’Union Européenne et 60 jours pour les pays en dehors de la communauté européennes.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de Rêver à 2 mains.
En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement Rêver à 2 mains par lettre recommandée avec accusé réception.
Rêver à 2 mains est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de Rêver à 2 mains.
TRANSFERT DES RISQUES
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ du magasin de Rêver à 2 mains. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée
- sauf réserves écrites du Client à Rêver à 2 mains assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison.
RETOUR Échange ou remboursement
Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, Rêver à 2 mains pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. En cas d’échange, dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, Rêver à 2 mains émettrait un avoir correspondant.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
• Le Client dispose d’un délai maximal de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de Rêver à 2 mains par mèl : info@revera2mains.fr
• les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client.
• L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient aux Clients. Le ou les produits concernés devront être impérativement retournés à l’adresse suivante :
Rêver à 2 mains
16 rue de Gaulle
85140 Les Essarts
France
• Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues et en vigueur au moment de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes (TTC) et en euros, hors des frais de livraison définis, selon le barème ci-après, établi suivant le montant TTC de la commande du Client :
En fonction du lieux de livraison souhaité par le client, ce dernier choisira lui même dans le catalogue le coût de livraison en fonction de sa localisation. Si Rêver à 2 mains s’aperçoit que le montant du transport ne correspond pas à celui prévu pour une livraison dans un pays donné (voir tableau ci-dessous) la livraison sera bloquée et le client averti par mail de son erreur. Le déblocage du processus de livraison ne pourra s’effectuer que suite au règlement par le Client du coût de transport correspondant au lieu de livraison.
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Lieux de livraison
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Commande inférieure à 50 €
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Commande supérieure ou égale à 50 €
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France (hors DOM-TOM) et Belgique
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Livraison = 10 €
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Livraison gratuite
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CEE
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Livraison = 20 €
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Livraison = 10 €
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Pays Hors CEE et DOM TOM
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Livraison = 50 €
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Livraison = 30 €
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Le règlement sera effectué à la commande par carte bancaire (via Pay Pal).
RESERVE DE PROPRIETE
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de Rêver à 2 mains, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, Rêver à 2 mains, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de Rêver à 2 mains. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de Rêver à 2 mains. Nonobstant toute clause contraire,en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, Rêver à 2 mains, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.
GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, Rêver à 2 mains s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum d’1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter soit de la date de livraison du produit pour les produits livrés sans prestations, soit à compter de la signature du bon de réalisation des prestations pour les produits objets de prestations associées.
La garantie conventionnelle couvre, au choix de Rêver à 2 mains, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de Rêver à 2 mains ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d’une garantie spécifique, selon les spécifications prévues à nos catalogues. Sauf accord spécifique de Rêver à 2 mains, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
(I) à la réception par Rêver à 2 mains d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;
(II) au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ;
(III) au constat par Rêver à 2 mains du défaut invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
• produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption…),
• utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,
• usure normale du produit,
• transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.
RESPONSABILITE
Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité de Rêver à 2 mains ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
• Rêver à 2 mains ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ;
• en toute hypothèse, la responsabilité de Rêver à 2 mains à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global H.T. versé par le Client à Rêver à 2 mains au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.
FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Dans le cadre des commandes, Rêver à 2 mains est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de Rêver à 2 mains. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à RÊVER À 2 MAINS – 16 rue de Gaulle, 85140 Les Essarts, France ou l’adresse mèl suivante : info@revera2mains.fr. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable. Le présent fichier informatique à fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous n°1276378.
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